TERMS OF SALES
ARTICLE 1 - FIELDS OF APPLICATION
These General Terms and Conditions of Sale (the so-called “GTC”) apply without restriction or reservation to all sales concluded by the Seller with non-professional buyers (“Customers or the Customer”), wishing to acquire the products offered for sale (“The Products”) by the Seller on www.naturaereliquiae.com. The Products offered for sale on the site are as follows:
Jewellery, accessories and derived products curiosities, taxidermy, osteology, entomology.
The main characteristics of the Products and in particular the specifications, illustrations and indications of dimensions or capacity of the Products are presented on the website www.naturaereliquiae.com which the customer is obliged to take note before ordering.
The choice and purchase of a Product is the sole responsibility of the Customer.
The offers of Products are limited to available stocks, as specified when placing the order.
These terms and conditions are accessible at any time on the website www.naturaereliquiae.com and will prevail over any other document.
The Customer declares that he has read and accepted these GCS by checking the box provided for this purpose before implementing the online ordering procedure of the website www.naturaereliquiae.com.
Unless proven otherwise, the data recorded in the Seller’s computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Customer.
The Seller’s contact details are as follows:
Burellier Manon
Neuilly-saint-front (02470), FRANCE
Registration number: 854019916
Email: Naturae.reliquiae@gmail.com
ARTICLE 2 - PRICES
The Products are supplied at the current prices listed on the website www.naturaereliquiae.com, when the order is registered by the Seller.
Prices are expressed in Euros, VAT and VAT.
The rates take into account any discounts that would be granted by the Seller on the site
These rates are firm and not revisable during their period of validity but the Seller reserves the right, out of the period of validity, to modify the prices at any time.
The prices do not include handling, shipping, transport and delivery costs, which are charged in addition, under the conditions indicated on the site and calculated prior to placing the order.
The payment requested from the Customer corresponds to the total amount of the purchase, including these fees.
An invoice is drawn up by the Seller and given to the Customer upon delivery of the ordered Products.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.naturaereliquiae.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues..
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.naturaereliquiae.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site
Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 24h jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 - TERMS OF PAYMENT
The price is paid by means of secure payment in accordance with the following terms:
• payment by credit card
The price is payable by the Customer in full on the day of placing the order.
Payment data is exchanged in encrypted mode using the protocol defined by the authorised payment service provider involved for banking transactions carried out on the website www.naturaereliquiae.com.
Payments made by the Customer will only be considered final after actual collection of the sums due by the Seller.
The Seller shall not be obliged to deliver the Products ordered by the Customer if the latter does not pay the full price in accordance with the above conditions.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
International.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 semaines à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont a effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - LIABILITY OF THE SELLER - GUARANTEES
The Products supplied by the Seller benefit from:
the legal guarantee of conformity, for defective products, damaged or damaged or not corresponding to the order,
the legal guarantee against hidden defects resulting from a defect in material, design or manufacture affecting the delivered products and rendering them unsuitable for use,
Provisions relating to legal guarantees
Article L217-4 of the Consumer Code
The seller is obliged to deliver a good in accordance with the contract and is liable for any defects of conformity existing at the time of delivery. He shall also be liable for any defects of conformity resulting from packaging, assembly instructions or installation where this has been contracted out to him or carried out under his responsibility.”
Article L217-5 of the Consumer Code
The property is in conformity with the contract:
1° If it is suitable for the usual intended use of a similar property and, where applicable:
if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that he presented to the buyer in the form of a sample or model;
whether it has the qualities that a buyer can legitimately expect in view of public statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labelling;
2° Or if it presents the characteristics defined by mutual agreement between the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the knowledge of the seller and accepted by the latter.”
Article L217-12 of the Consumer Code
“The action resulting from the lack of conformity shall be limited to two years from the date of delivery of the goods.”
Article 1641 of the Civil Code.
“The seller is liable for warranty in respect of hidden defects of the thing sold which make it unsuitable for the purpose to which it is intended, or which so diminish this use that the buyer would not have acquired it, or would have given it at a lower price if he had known about them.”
Article 1648 paragraph 1 of the Civil Code
“The action resulting from the defects must be brought by the purchaser within two years of the discovery of the defect.”
Article L217-16 of the Consumer Code.
When the buyer requests from the seller, during the course of the commercial warranty granted to him upon the acquisition or repair of a movable good, a repair covered by the warranty, any period of inactivity of at least seven days is added to the remaining warranty period. This period runs from the time of the buyer’s request for intervention or the time when the goods are made available for repair, if such provision is subsequent to the request for intervention.”
In order to assert its rights, the Customer must inform the Seller, in writing (by mail or letter), of the non-conformity of the Products or of the existence of hidden defects from their discovery.
The Seller will refund, replace or have repaired any Products or parts under warranty deemed non-conforming or defective.
The shipping costs will be refunded on the basis of the tariff charged and the return costs will be refunded upon presentation of supporting documents.
Refunds, replacements or repairs of the Products deemed non-conforming or defective will be made as soon as possible and no later than 30 days after the Seller’s discovery of the lack of conformity or hidden defect. This refund may be made by bank transfer or cheque.
The Seller shall not be liable in the following cases:
non-compliance with the legislation of the country in which the products are delivered, which it is up to the Customer to verify,
in case of misuse, use for professional purposes, negligence or lack of maintenance on the part of the Customer, such as in case of normal wear and tear of the Product, accident or force majeure.
The photographs and graphics presented on the site are not contractual and do not engage the responsibility of the Seller.
The Seller’s warranty is, in any case, limited to the replacement or refund of non-conforming or defective Products.
ARTICLE 9 - PERSONAL DATA
The Customer is informed that the collection of his personal data is necessary for the sale of the Products and their delivery/ delivery, entrusted to the Seller. These personal data are collected solely for the execution of the sales contract.
9.1 Collection of personal data
The personal data collected on www.naturaereliquiae.com are as follows:
Product orders:
When ordering products by the Customer:
Full names, addresses, telephone numbers and e-mail addresses.
Payment
As part of the payment of the Products offered on the website www.naturaereliquiae.com, it records financial data relating to the bank account or credit card of the Customer/ user.
9.2 Recipients of personal data
Personal data are reserved for the sole use of the Seller and its employees.
9.3 Data controller
The data controller is the Seller, within the meaning of the French Data Protection Act and as of 25 May 2018 of Regulation 2016/679 on the protection of personal data.
9.4 limitation of processing
Unless the Client expressly agrees, his personal data will not be used for advertising or marketing purposes.
9.5 Data retention period
The Seller will keep the data collected in this way for a period of 5 years, covering the time of prescription of the applicable contractual civil liability.
9.6 Security and confidentiality
The Seller implements organizational, technical, software and physical measures regarding digital security to protect personal data against alteration, destruction and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment and the Seller cannot guarantee the security of transmission or storage of information on the Internet.
9.7 Implementation of the rights of Customers and users
In accordance with the regulations applicable to personal data, Customers and users of the website www.naturaereliquiae.com have the following rights:
• They can update or delete the data that concerns them in the following way:
In the settings on his customer account.
They can delete their account by writing to the email address indicated in article 9.3
“Data Controller”
They can exercise their right of access to know the personal data concerning them by writing to the address indicated in article 9.3 «Controller»
If the personal data held by the Seller is inaccurate, they may request the updating of information by writing to the address indicated in article 9.3 «Controller»
They may request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws, by writing to the address indicated in article 9.3
“Data Controller”
They may also request the portability of data held by the Seller to another provider
Finally, they can object to the processing of their data by the Seller These rights, as long as they do not oppose the purpose of the processing, may be exercised by sending a request by mail or bymail to the Data Controller whose contact details are indicated above.
The data controller must provide a response within a maximum of one month.
In case of refusal to comply with the Client’s request, it must be justified.
The Client is informed that in case of refusal, he can lodge a complaint with the CNIL (3 place of
Fontenoy, 75007 PARIS) or bring the matter before a judicial authority.
The Customer may be asked to tick a box under which he agrees to receive informative and advertising emails from the Seller. He will always have the possibility to withdraw his consent at any time by contacting the Seller (contact details above) or following the unsubscribe link.
ARTICLE 10 - INTELLECTUAL PROPERTY
The content of the website www.naturaereliquiae.com is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property.
Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and may constitute a crime of infringement.
ARTICLE 11 - APPLICABLE LAW - LANGUAGE
These GTC and the transactions resulting therefrom are governed by and subject to French law.
These GTC are written in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text will be authoritative in case of dispute.
ARTICLE 12 - DISPUTES
For any complaint, please contact the customer service at the postal or e-mail address of the Seller indicated to
ARTICLE 1 of these GTC.
The Client is informed that it may in any case resort to conventional mediation, with existing sectoral mediation bodies or any alternative mode of dispute resolution (conciliation, for example) in the event of a dispute.
In this case, the mediator is BURELLIER Manon
com
Email: naturae.reliquiae@gmail.com
The Client is also informed that he can also use the Online Dispute Resolution platform
(RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
All disputes to which the purchase and sale transactions concluded in application of these GTC and which have not been settled amicably between the seller or by mediation, will be submitted to the competent courts under the conditions of common law.
ANNEX I
Withdrawal form
Date ___
This form must be completed and returned only if the Customer wishes to withdraw from the order placed on www.naturaereliquiae.com except exclusions or limitations to the exercise of the right of withdrawal according to the applicable General Conditions of Sale.
Attention: Burellier Manon
I hereby give notice of withdrawal from the contract for the following good:
Order from (indicate date)
Order number:
Name of the Client:
Customer’s address:
Client signature